Modèle de dispense d'affiliation au régime de frais de santé

Ce document n’a d’autre valeur que purement indicative. Il appartient à l’entreprise, seule compétente en la matière, de vérifier la situation des salariés revendiquant la dispense et de conserver la demande de dispense d’affiliation ainsi que les justificatifs fournis.

Note à destination des employeurs :

La Loi (Art. L.911-7 et D.911-2 du code de la Sécurité sociale et art. 11 de la loi 89-1009 dite « loi Evin ») prévoit que les cas de dispense ci-dessous sont de droit et peuvent être revendiqués par tout salarié. Il n’est pas nécessaire qu’ils soient repris dans l’acte de mise en place des garanties frais de santé (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur).

Si le salarié remplit toutes les conditions pour en bénéficier et fournit les justificatifs, l’employeur ne peut pas refuser la demande de dispense d’affiliation.