Covid19 / Dernières News

Info DIECCTE  de la Réunion :

1. Lorsque vous faites les demandes d'activité partielle il faut bien cocher le motif « coronavirus » et demander une durée de 6 mois.

Dans le cas contraire, les agents de la DIECCTE sont obligés de modifier les demandes manuellement et cela ralentit le temps de traitement des dossiers.

1. Pour les demandes d'indemnisation (DI) l'applicatif ne prendra en compte les nouveaux modes de calcul qu’à compter du 1er avril. Les demandes faites à ce jour seront traitées selon les anciennes modalités. Il faut donc annuler les DI et attendre que l'applicatif soit à jour pour faire les DI afin que les règlements puissent être corrects et se faire le plus rapidement possible.

La Dieccte informera les utilisateurs dès que l'applicatif sera à jour.

Info Fédération Française des Banques

A ce stade, les besoins les plus urgents sont traités de la façon suivante:

1/ Ouverture du réseau d'agence:

Globalement le maillage du territoire est assuré par des agences ouvertes, parfois à mi-temps et parfois avec filtrage ou sur RDV.

Aucun retard de traitement n'est à signaler.

Les GAB sont chargés et opérationnels.

Le traitement des chèques est assuré. Point d'attention du sous-traitant qui n'est pas dans la liste des "Activités essentielles". Courrier FBF et SGAG pour assurer cette prestation mais à titre préventif, privilégier le règlement de salaires par virements.

2/ Mise en Opposition des prélèvements sociaux et fiscaux:  activité en flux tendus. Plus de 2500 saisies ont été traitées sur simple demande des clients.

3/ Différé d'échéances:

Toutes les banques ont validé le principe de différé total de 6 échéances (intérêts + principal) pour les Entreprises et Professions Indépendantes. 3 mois pour certaines Banques pour les particuliers (car ils ne sont pas embarqués dans le dispositif légal => salaires assurés par l'employeur).

Point d'attention 1: Certaines banques ne proposent pas de prolongement de durée en fin de prêt mais les répartissent sur la période restant à courir. Cela est lié à l'outil de la banque qui reste assez restrictif en traitement de masse mais une fenêtre sera ouverte par l'établissement dans les prochains mois pour étudier au cas par cas, avec plus de flexibilité.

Point d'attention 2: "Sans Frais" signifie pas de frais de report spécifiques ni surcharge d'intérêts. Par contre, les montants reportés sont productifs des intérêts contractuels (sans majoration) sur la durée reportée. Donc une échéance d e1000€ à 3% reportée d'un an, sera inscrite pour 1030€.

4/ Dispositif PGE:

Les textes avec décrets d'application ne sont parvenus qu'hier le 25/03/2020.

Du coup, les efforts déployés par les banques à digérer et mettre en oeuvre le dispositif initial BPI90% n'a servi à rien.

Les dossiers les plus sensibles de clients en situation difficile, déjà analysés par les Banques semaine dernière et engagés dans la chaîne de production BPI ont été rejetés ce matin et doivent être ressaisis selon le nouveau dispositif PGE!

Les banques se sont réunies ce matin et se sont engagées à être opérationnelles à nouveau selon le dispositif PGE dès Lundi 30/03 au plus tard.

Néanmoins, les demandes peuvent être faites par les entreprises les plus fragiles.

Pour celles qui ont un matelas de trésorerie suffisant, elles pourront engager leur demande plus tard, le dispositif va jusqu'au 31/12/2020 et il y en aura pour tout le monde.

Attention: le dispositif PGE exclus de fait le dispositif de 10% annoncé par la Région.

Le dispositif a été élargi aux Professions Indépendantes, Artisans....mais exclus les SCI...

Une CAF suffisante, préalablement à la crise, sera un critère d'éligibilité à respecter. Sinon, les demandes seront orientées à la Médiation du Crédit.

Une attestation comptable, experts comptable du Chiffre D'Affaires 31/12/2029 sera demandée (attestation sur l'honneur pour les micro structures).

S'adresser à sa Banque qui se chargera de relayer sur le dispositif garantie PGE (administré par BPI en tant qu'intermédiaire).

Les prêts seront partagés entre les établissements bancaires au prorata des flux d'affaires qui lui ont été confiés sur l'année 2019.

Info Ordre des Experts-comptables

Un premier délai supplémentaire

Dès le mois de février, le Conseil supérieur a sollicité la DGFiP afin d’obtenir un report de la date limite de dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus (et d’IFI).

Pour faire suite à notre demande, la DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales soit reportée au 31 mai 2020.

Concernant le dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC, une tolérance de 10 jours par rapport à la date limite internet a été accordée par la DGFiP portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations réalisées par les experts-comptables (quel que soit le mode déclaratif utilisé).

Vers un nouveau report ?

Compte tenu de l’ampleur de l’épidémie de Coronavirus, le Conseil supérieur a formulé de nouvelles demandes auprès des pouvoirs publics et de la DGFiP afin de reporter les échéances de la campagne déclarative au 30 juin pour les entreprises et au 15 juillet pour les déclarations de revenu.

Suite à cette demande, l’administration a souhaité que nous nous rapprochions du Medef et de la Cpme afin de formuler des propositions conjointes.

Nous ne manquerons pas de vous informer des évolutions devant intervenir pour la campagne déclarative.

Déclaration de TVA du mois d’avril 2020

En raison de la crise actuelle, il sera difficile d’établir les déclarations de TVA du mois d’avril 2020 (à partir des opérations réalisées en mars 2020) dans les conditions habituelles pour de nombreuses entreprises.

Nous avons formulé plusieurs propositions auprès de la DGFiP, en accord avec les autres organisations professionnelles, afin de pouvoir réaliser les déclarations de TVA sur une base forfaitaire déterminée en fonction de la situation de l’entreprise et de l’intensité de la baisse du chiffre d’affaires.

Ces propositions sont à l’étude auprès de la DGFiP.