Rubrique:Fiscal

L’administration souhaite offrir aux entreprises un cadre de sécurité juridique. Ainsi, dans le cadre de la relation de confiance, elle a mis en place un dispositif proposant aux entreprises un service d’audit et de validation de points fiscaux : l’examen de conformité fiscale (ECF).

En contrepartie, l’administration opère moins souvent des contrôles sur ces entreprises.

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