Rubrique:Fiscal
L’administration souhaite offrir aux entreprises un cadre de sécurité juridique. Ainsi, dans le cadre de la relation de confiance, elle a mis en place un dispositif proposant aux entreprises un service d’audit et de validation de points fiscaux : l’examen de conformité fiscale (ECF).
En contrepartie, l’administration opère moins souvent des contrôles sur ces entreprises.
Étiquettes:Fiscal
Dernières publications
Evolution des avantages fiscaux des adhérents à une AGA
Face à l'évolution des avantages fiscaux pour les professions libérales adhérant à une... Lire
Loi de finances 2023
A la Réunion, des experts en finances (expert-comptable, notaire, avocat fiscaliste...) se sont... Lire
Dysfonctionnement du Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création, modification, radiation... Lire