CE QUI CHANGE EN 2021

Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021

Baisse des impôts de production

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 Md€ sur l'année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt
• la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises - CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• l'abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE
• la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

Renforcement des fonds propres des entreprises

Le PLF 2021 a entériné ce qui était prévu par le Plan de relance, à savoir le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer.

Cela prend la forme d'une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :

• 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI
• L'État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

Création d'un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

Un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu'à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L'APLD, entrée en vigueur le 1^er juillet 2020  permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.

Renforcement du Fonds national pour l'emploi (FNE)

Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

Nouvelles aides pour l'embauche

Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

L'aide exceptionnelle créée dès la 3^ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L'objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.

Cette nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'alternance

Le PLF 2021 poursuit le soutien apporté à l'embauche en contrat d'alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l'apprentissage et à la professionnalisation pour la 1^ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.

Pour rappel, les nouvelles aides pour l'embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu'à 8 000 €, varient selon l'âge de l'alternant.

Soutien à l'export

Après la mise en place en avril 2020 d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices, de nouvelles mesures renforcent la force de frappe des PME-ETI françaises à l’export dans le contexte de la reprise d'activité et de concurrence étrangère accrue. 247 M€ sont ainsi prévus pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22, dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement dans le PLF 2021.

Le volet export du Plan de relance prévoit notamment :

• le renforcement des moyens de l’assurance prospection
• la mise en place d’un « chèque export » destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50  % des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une  prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond)
• la mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI,
• le doublement de l’enveloppe FASEP afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents
• la mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.

Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique

L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. 3 dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :

• un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num,
• un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster,
• un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les  technologies de l’industrie du futur,  via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.

• Particuliers :

  Soutien à la rénovation énergétique des logements et à l’achat de véhicules propres, poursuite de la suppression de la taxe d'habitation, simplification des modalités de versement des aides au logement, etc.

  Poursuite de la suppression progressive de la taxe d'habitation

  En  2021, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d'habitation bénéficient d'une baisse progressive de leur taxe sur leur résidence principale jusqu'à sa suppression définitive en 2023.

   

  Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’

  Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1^er janvier 2021.

  Peuvent désormais bénéficier du dispositif les ménages appartenant aux 2 derniers déciles de revenu, les copropriétés mais aussi les propriétaires bailleurs.

  Par ailleurs, la nouvelle version du dispositif entend soutenir en particulier les travaux de rénovation globale en ciblant davantage les « passoires thermiques ».

   

  Reconduction du bonus écologique

  Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le barème des aides offertes aux ménages lors de l’achat d’un véhicule électrique a été revu à la hausse en 2020, pouvant aller jusqu’à 7 000 €.

  Ce bonus est maintenu en 2021.

   

  Création d’un crédit d’impôts pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

  Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale, vous pouvez, à compter de 2021, bénéficier d'un crédit d'impôt de 75 % du montant des dépenses consacrées à l’installation d'une borne de recharge de véhicule électrique, dans la limite de 300 € par système de charge.

   

  Simplification des modalités de versement des aides au logement

  À compter de 2021, les aides au logement sont calculées et versées « en temps réel ».

  Concrètement, cela signifie que le bénéfice de ces aides est évalué sur la base de vos ressources actuelles et non plus sur vos revenus N-2 .

  Cette réforme vise à rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste, notamment lors d’une baisse de revenus.

• Amélioration du niveau de vie des étudiants

  Afin de lutter contre la précarité étudiante, la rentrée universitaire a été marquée par la baisse du coût du ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers : il est passé de 3.30 € à 1 €.

  Ce tarif social est maintenu pour l’année universitaire de 2021.

  Hausse du prix du timbre

  À partir du 1^er janvier 2020, le timbre vert augmente, passant de 97 centimes à 1,08 €. Le timbre rouge augmente, lui, de 12 centimes passant de 1,16 € à 1,28 €.

  Augmentation du prix du tabac

  À compter du 1^er janvier 2021, le prix de certains tabacs évolue. Sont notamment concernés la vente au détail de cigarettes, cigarillos, cigare et tabac à rouler.

  Ce sont les cigarettiers qui fixent le prix de vente du paquet, en répercutant, ou non, la hausse des taxes prélevées par l'État sur le tabac.