Soumis par Christelle Clain le sam, 08/09/2018 - 10:01

Rubrique:Juridique

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018.
 
Auteur: Yannick Carlet

Étiquettes:Juridique

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