Soumis par Christelle Clain le mer, 22/06/2022 - 17:06
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Rubrique:Juridique

Service juridique

La période des approbations des comptes a déjà débuté, petit focus sur le fonctionnement de ces assemblées générales.

Soumis par Christelle Clain le ven, 08/01/2021 - 10:18
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Rubrique:Juridique

Thales Expertise & Conseil

Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés

Pour certains actes établis à compter du 1er janvier 2021, l’enregistrement obligatoire est supprimé. Sont concernés :

Soumis par Christelle Clain le sam, 08/09/2018 - 10:01
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Rubrique:Juridique

Yannick Carlet
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018.