Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés

Pour certains actes établis à compter du 1er janvier 2021, l’enregistrement obligatoire est supprimé. Sont concernés :

les actes constatant les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
les amortissements ou réductions de capital ;
les actes constatant la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).

Par ailleurs, les formalités relatives aux actes de sociétés sont simplifiées dans la mesure où les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’INPI pourront recevoir les actes de sociétés établis à compter du 1er janvier 2021, avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est obligatoire.

L’obligation d’enregistrement préalable est toutefois maintenue pour les cessions de fonds de commerce et pour les cessions de droits sociaux.

Enregistrement des actes sous seing privé signés électroniquement

Une nouvelle possibilité de présenter des copies d’actes sous seing privé signés électroniquement à la formalité de l’enregistrement est désormais ouverte.

Les parties devront déposer la copie de l’acte signé électroniquement, en deux exemplaires, auprès du service des impôts, et la mention de la quittance des droits pourra être apposée sur ces copies.

Remarque : Cette possibilité ne vise pas :

les promesses unilatérales de vente afférentes à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur un immeuble ou aux titres de sociétés immobilières de copropriétés ;
les copies présentées à l’enregistrement des actes dont l’original est sous format papier.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.

Auteur: Thales Expertise & Conseil

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