Taxe d'Apprentissage 2020

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la taxe d’apprentissage est composée de 2 fractions, l’une de 87 % à verser à l’organisme de recouvrement, l’autre de 13 % que l’employeur doit consacrer à des dépenses libératoires directes.

Sont fixées :

• Les modalités de réalisation, notamment les dates de versement, des dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 %
• Les sommes pouvant être déduites, par exception, de la fraction de 87 % ; ces montants ne peuvent être déduits que dans la limite de 10 % de la fraction de 87 %.

La liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage (fraction de 13 %), ainsi que la limite applicable à ces versements, sont également publiées. Elle complète les listes régionales publiées par les préfets.

Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage

Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels définies au 2° de l'article L. 6241-4 du code du travail

Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Liste d’établissements établie par le représentant de l’Etat dans la région concerne les formations dispensées par les établissements, services ou écoles habilités à bénéficier des dépenses libératoires et établis dans la région disponible dans le document suivant pour la région Réunion